POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE ET RESPECT DE LA VIE PRIVEE

La presente politique decrit les principes de Excel lmmobilier Inc., agenceimmobiliere, regie par la loi sur la protection des renseignements personnels du secteur prive (RLRQ, c. P-39.1). Excel lmmobilier Inc. s'engage a proteger la securite et la confidentialite des renseignements personnels obtenus dans le cadre de i;;es activites de courtage immobilier. Le respect de la vie privee ainsi que la protection des renseignements personnels sont tres importants pour notre agence, c'est pourquoi, nous entendons proteger ceux-ci conformement aux lois en vigueur.

1. Définition

Un renseignement personnel est tout renseignement permettant d'identifier une personne physique, à l'exception de son nom, de ses adresses et numéros de téléphone professionnels, de son courriel professionnel ou de sa profession. Les renseignements personnels incluent : la date de naissance, l'adresse du domicile, le numéro d'assurance sociale, ainsi que tout renseignement médical, financier ou lié à la situation matrimoniale d'une personne. Excel Immobilier Inc. peut recueillir ces renseignements dans le cadre de ses activités professionnelles.

2. Consentement

Excel Immobilier Inc. ne recueillera, n'utilisera, ni ne communiquera de renseignements personnels sans avoir obtenu le consentement préalable de la personne concernée. Pour être valide, ce consentement doit être libre, clair et donné à des fins spécifiques. À tout moment, toute personne peut retirer son consentement à la collecte, à l'utilisation et à la communication de ses renseignements personnels par Excel Immobilier Inc. Cependant, si la collecte de renseignements est nécessaire à l'exécution ou à la conclusion d'un contrat avec l'agence, cette dernière pourrait ne pas être en mesure d'accepter la demande de retrait des renseignements personnels.

3. Responsabilité

Excel Immobilier Inc. est responsable des renseignements personnels qu'elle détient, y compris ceux communiqués à des tiers à des fins de traitement ou administratives. À cet effet, l'agence a adopté une politique de confidentialité ainsi que des pratiques encadrant la gouvernance des renseignements personnels. Cette politique vise à réglementer la collecte, l'utilisation, la communication et la destruction des renseignements personnels.

4. Collecte des renseignements personnels

Excel Immobilier Inc. informe les personnes, avant ou au moment de la collecte, des raisons pour lesquelles leurs renseignements personnels sont collectés, de la manière dont ils seront utilisés et des circonstances dans lesquelles ils pourraient être communiqués. Par exemple, ces renseignements peuvent être recueillis pour réaliser une transaction immobilière, tenir des dossiers, surveiller la pratique professionnelle ou pour toute autre fin déterminée.

Aux fins de la collecte, les membres du personnel sont encouragés à utiliser les formulaires standardisés par l'OACIQ. (Organisme d'auto-réglementation du courtage immobilier du Québec).

Excel Immobilier Inc. peut recueillir des renseignements personnels de manière verbale lors de correspondances avec des personnes impliquées dans une transaction ou par le biais de documents soumis dans le cadre d'une transaction immobilière.

5. Limites de l'utilisation, de la communication et la conservation et la destruction des renseignements personnels.

Excel lmmobilier Inc. informe les personnes, avant ou au moment de la collecte, des raisons pour lesquelles, nous collectons leurs renseignements personnels et de quelle façon ils seront utilisés et les circonstances dans lesquelles, ils pourront être communiqués, comme par exemple, afin de réaliser une transaction immobilière, ou pour la tenue de dossiers ou pour la surveillance de la pratique professionnelle ou toute autre fin déterminée.

Aux fins de la collecte, les membres du personnel sont encouragés à utiliser les formulaires standardisés par l'OACIQ. (Organisme d'auto-réglementation du courtage immobilier du Québec).

Excel Immobilier Inc. peut recueillir des renseignements personnels de manière verbale lors de correspondances avec des personnes impliquées dans une transaction ou par le biais de documents soumis dans le cadre d'une transaction immobilière.

6. Mesures de securite

Lors de la collecte, de l'utilisation, de la conservation et de la destruction des renseignements personnels, l'Agence applique les mesures de sécurité nécessaires pour protéger le caractère confidentiel des renseignements personnels. Plus spécifiquement, voici les mesures applicables pour la protection des renseignements personnels:

• Seul le personnel autorisé et le ou les courtiers ayant identifié le client, ont accès aux données et ce, uniquement pour des tâches spécifiques.

• Formation régulière du personnel sur les meilleures pratiques de gestion des données et de sécurité de l'information.

• Des audits réguliers sont effectués pour garantir le respect des politiques de sécurité.

• Les logiciels et systèmes sont régulièrement mis à jour pour corriger d'éventuelles vulnérabilités de sécurité.

• Installation et maintenance de pare-feu et de logiciels antivirus.

• Des sauvegardes régulières et sécurisées des données sont effectuées et stockées dans un emplacement sécurisé.

• Un plan d'action est en place en cas de violation de données ou d'autres incidents de sécurité.

• Les données sont archivées de manière sécurisée lorsque leur utilisation par les courtiers n'est plus nécessaire, conformément aux lois sur la protection des données. Seul le personnel interne autorisé y a accès moyennant un mot de passe.

• Évaluations régulières des risques pour identifier et atténuer les vulnérabilités potentielles.

• Les particuliers sont informés sur la manière dont leurs données sont utilisées et conservées, et un consentement éclairé est obtenu.

7. Roles et responsabilites

L'agence assure la confidentialité des renseignements par de bonnes pratiques de gestion de l'information en donnant des directives, des formations au membre du personnel concernant la collecte, l'usage, le stockage, la communication et la destruction autorisée des renseignements personnels.

Elle dispose de mesures de protection adéquates pour empêcher qu'un incident de confidentialité survienne, comme la sécurité informatique.

Elle possède des méthodes de conservation pour les renseignements personnels, telles que, leur numérisation.

Elle gère les accès, physiques et informatiques, aux renseignements personnels.

Elle donne des directives pour ce qui est de la destruction sécuritaire des documents contenant des renseignements personnels.

• Responsable de la protection des renseignements personnels Conformément à la loi, Excel immobilier Inc. a nommé un responsable de la protection des renseignements personnels, il s'assure que les présentes politiques soient respectées et conformes à la loi. Le nom et les coordonnées de ce responsable sont énoncés dans la section des Plaintes.

• Membres du personnel Un membre du personnel peut prendre connaissance du renseignement personnel dans la mesure, uniquement ou celui-ci est nécessaire à l'exécution de son mandat ou de son travail. Il s'assure de l'intégrité et de la confidentialité des renseignements personnels détenus par l'agence. Il se conforme à toutes les politiques et directives de l'agence sur l'accès, la collecte, l'usage, la communication et la destruction des renseignements personnels.

8. Droit d'acces, de retrait et de rectification des renseignements personnels

Toute personne peut avoir accès aux renseignements personnels que nous avons sur elle. Elle peut les faire rectifier, si ils lui semblent être inexacts ou incomplets. Toute demande d'accès ou de rectification des renseignements personnels doit être faite par écrit, par une personne justifiant de son identité, à titre de personne concernée. Toute personne peut retirer son consentement à la collecte, à l'utilisation ou la communication de ses renseignements personnels. Ce retrait est consigné par écrit. Excel immobilier Inc. peut refuser une demande d'accès ou de rectification dans les cas prévus par la Loi.

9. Transparence

Toute personne peut avoir accès aux renseignements personnels que nous avons sur elle. Elle peut les faire rectifier, si ils lui semblent être inexacts ou incomplets. Toute demande d'accès ou de rectification des renseignements personnels doit être faite par écrit, par une personne justifiant de son identité, à titre de personne concernée. Toute personne peut retirer son consentement à la collecte, à l'utilisation ou la communication de ses renseignements personnels. Ce retrait est consigné par écrit. Excel immobilier Inc. peut refuser une demande d'accès ou de rectification dans les cas prévus par la Loi.

10. Plaintes

Pour toutes questions, inquiétudes ou plaintes relatives à la confidentialité et la sécurité des renseignements personnels ou si vous vous considérez lésé par le traitement de vos renseignements personnels par l'agence, vous pouvez envoyer une demande écrite au responsable de la protection des renseignements personnels, M. Abdelkader Triki, Président et Directeur, à l'adresse suivante:

Excel Immobilier Inc. 1485 rue du Collège, St-Laurent, QC H4L 2L8. Ou par courrier électronique à info@excelimmobilier.ca.

Vos questions ou vos plaintes seront traitées et répondues, dans un délai maximal de 30 jours.